Mentions légales & CGV

Afin de sécuriser les relations entre Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN et son client, sur le plan juridique, il est impératif que ce dernier prenne connaissance des présentes conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le Client d’une part et la société Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN d’autre part.

Tout Client de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN. Toute signature d’un devis Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN vaut acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.abbdesign.fr (« le Site »).

Elles sont conclues entre Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (« le Client ») d’autre part et s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire et constituent les éléments du contrat de prestation de services. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client qui déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis transmis par le Prestataire et déclare les accepter. La signature des CGV par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

1.2 Les coordonnées de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN immatriculée sous le numéro siret 51379108700044, (ci-après le « Prestataire ») sont les suivantes : 19 rue de la gare 52310 BOLOGNE – 06.23.75.10.01 – hello@abbdesign.fr

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions.

 

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1 Prestations de conseil

Les Prestations de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

Le Prestataire peut proposer en fonction des besoins du Client une « Shopping List ». L’Architecte d’intérieur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN demande à ses Clients une validation à chaque étape de la Prestation « Projet de A à Z » (cf. 3.4). Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.

2.2 Assistance à la coordination des travaux

Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN ne coordonne pas les travaux et n’effectue pas de suivi de chantier. Le Client contracte directement et librement avec chaque entreprise après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

3.1 « Visite EDL » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement en cours de Prestation ; Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. À la suite de cette prestation le Prestataire établit un devis qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

3.3 « Décoration intérieure » : cette prestation a pour but d’accompagner le Client dans le choix de sa future décoration (couleurs, matériaux, mobilier…) elle comprend un1^er échange en visio, ou sur place quand cela est possible, prises de mesures et photos de la pièce.

Cette prestation comprend 3 phases :

► PHASE 1 : Etat des lieux : visite sur place, prise d’informations : prise de mesures, prises de photos, diagnostic des lieux. Etablissement du cahier des charges

► PHASE 2 : Réalisation du plan 2D, propositions d’agencement, planche ambiance, descriptif des propositions d’agencement

► PHASE 3 : Réalisation du plan final, mise en perspective 3D

3.2 « Architecture d’intérieur » : est une prestation complète et a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF. Cette prestation comprend 3 phases :

► PHASE 1 : toutes les phases de la prestation « Etude de plan »

► PHASE 2 : recherche de couleurs et matériaux

 ► PHASE 3 (Avant-Projet Détaillé) :

▹ Étude esthétique incluant : recherche de mobilier, une « Shopping List » et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires.

▹ Récapitulatif des travaux à effectuer, et permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires suggérés ou non par le Prestataire au Client)

▹Mise en perspective incluant : un ensemble de vues 3D découlant des choix retenus précédemment par le Client. Ces perspectives ne sont pas modifiables car le Client à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

▹ Rendus photos réalistes

3.4 « Expertise Harmonie » : cette prestation comprend un audit sur place de l’habitation et de son environnement, la rédaction d’un diagnostic, des préconisations d’agencement, de couleurs afin de corriger les problématiques et les ressentis des habitants

3.5 « Prestations à la carte » : ces prestations peuvent être prises indépendamment ou en complément des prestations ci-dessus

« Plan d’agencement 2D » : cette prestation permet au Client de visualiser le nouvel aménagement et de se projeter dans le futur projet. 

« Perspective 3D » : cette prestation permet au Client de se projeter dans le futur projet, de visiter virtuellement les lieux, avec les différents matériaux, couleurs et mobilier et d’en apprécier les volumes.

« Conception de meuble sur mesure » : création de meubles uniques qui répondent à aux besoins du Client tout en embellissant son intérieur, et alliant fonctionnalité et esthétisme. Je propose des cuisines, dressings et bibliothèques optimisés pour s’intégrer parfaitement à son espace. Grâce à des plans 2D et des rendus 3D, le Client peut visualiser son futur aménagement et ajuster ses choix en toute sérénité.

« Création de palette chromatique » : Sur place ou à distance, rencontre avec le Client pour échanger sur l’ambiance de l’habitat, ses ressentis, ses attentes, Diagnostic de l’intérieur. Compte rendu détaillé avec propositions de palette de couleurs en adéquation avec les teintes déjà présentes dans l’habitat (meubles et décoration).

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’Architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé. L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire de service ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsque Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’Architecte d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité Anne-Blanche Babel – ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

► quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur

► pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

4.3 Illustrations

Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, Anne-Blanche BABEL se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran

ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

5.1 Passation de commande(s)

Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

5.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation. Concernant les Prestations des articles 3.2 et 3.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Certaines prestations, dont le « Projet de A à Z », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée du « Projet de A à Z »,  intervient au plus tard en fin de Prestation.

Concernant la Prestation, visée à l’article 3.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

 

 

 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les prix pratiqués Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC, la TVA étant applicable.

Les devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

▪ « Visite EDL » : 100 % à la signature du devis

▪ « Décoration intérieure » acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la remise de l’Étude technique) ; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)

▪ « Architecture d’intérieur » acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la remise de l’Étude technique) ; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)

▪ « Expertise Harmonie » : 50% à la signature du devis, et le solde (50%) à la remise du dossier final

▪ « Prestations à la carte » : 100% à la signature du devis 

7.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

 

 

 

 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

► Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

 

9.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

9.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

9.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 ARTICLE 10 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES (CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

10.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 14.2.

10.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE

Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant :  hello@abbdesign.fr

 

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Anne-Blanche BABEL ABB DESIGN a souscrit auprès de PACIFICA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.